Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°65-184 du 5 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°65-184 du 5 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE

Décret n°65-184 du 5 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 8 quater

TITRE II : RECRUTEMENT.

In forceOfficial text

Les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie de l'examen professionnel et les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont nommés stagiaires dans les conditions fixées à l'article 11 ter et sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions fixées à l'article 11 quater.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2021-10-29